Protection des données personnelles (RGPD)

Qu'est ce que le RGPD :
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en application le 25 mai 2018. Il encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne et s’inscrit dans la continuité de la Loi Informatique et Liberté de 1978 en renforçant le contrôle par les citoyens de l’utilisation de leurs données. Il harmonise les règles en Europe en offrant un cadre unique aux professionnels et en permettant de développer leurs activités numériques en se basant sur la confiance des utilisateurs.

La communauté de communes du Pays de Ribeauvillé s’engage à protéger les données personnelles des usagers, des élus et des agents, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Dans le cadre de la transparence et de l’accessibilité des services de la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé certaines informations personnelles sont publiés sur le site internet de la collectivité, à savoir :

Le nom, prénom et le poste occupé par les élus de la communauté de communes
Le nom, prénom et le poste occupé de certains agents de la communauté de commues.

Cette page vous informe sur vos droits en matière de protection des données, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

1. Responsable du traitement des données

Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé
Président : Monsieur Umberto STAMILE
Adresse : 1 rue Pierre de Coubertin, 68150 Ribeauvillé
Contact : 03 89 73 27 10

2. Contact du délégué à la protection des données (DPD)

Si vous avez des questions sur la protection de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPD) :

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (CDG54).
Adresse postale : 2 allée Pelletier-Doisy - BP 340 - 54602 Villers-lès-Nancy Cedex
Téléphone : 03 83 67 48 10
Contact via le formulaire en cluiquant ici.

3. Finalité du traitement et base légale

Les données collectées sont publiées sur le site internet de la communauté de communes dans un objectif de transparence et d’accessibilité des services publics.

Base légale : Article 6(1)(e) du RGPD – Mission d’intérêt public
Texte officiel : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre2#Article6

4. Destinataires des données

Ces informations sont accessibles au public sur le site internet de la collectivité.

5. Durée de conservation des données

Les données sont mises à jour régulièrement et supprimées lorsque l'agent ou l'élu quitte ses fonctions.

6. Vos droits

Droit d’accès : Vous pouvez consulter les données vous concernant.

Droit de rectification : Vous pouvez corriger une information inexacte.
Lien vers l'article 16 : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Article16

Droit d’opposition : Vous pouvez demander à ne pas apparaître sur le site pour un motif légitime.
Lien vers l’article 21 : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Article21

Droit à l’effacement : Vous pouvez demander la suppression de vos données.
Lien vers l'article 17 : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Article17

Pour exercer vos droits, contactez le (DPD) :
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (CDG54).
Adresse postale : 2 allée Pelletier-Doisy - BP 340 - 54602 Villers-lès-Nancy Cedex
Téléphone : 03 83 67 48 10
Contact via le formulaire en cluiquant ici.

L'ensemble du texte officiel sur vos droits : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3